Conditions Générales de Vente Nunhems France

Établies par Nunhems France Sarl, BEAUCOUZÉ Cedex (49072), 8 rue Olivier de Serres, CS 10027, France. Ces conditions remplacent toutes les versions préalablement publiées.

Article 1. Champ d'application des présentes Conditions générales
Conformément à l’article L441-6 du code de commerce, les conditions générales de vente constituent le socle unique de la négociation commerciale. Les présentes Conditions générales s'appliquent donc, sauf accord contraire écrit entre les parties, à toutes les offres, commandes et à tous les accords conclus entre Nunhems France Srl (ci-après le « Vendeur ») et un acheteur (ci-après (l'« Acheteur »). Toute réserve de l’Acheteur sur les présentes Conditions Générales sera réputée non écrite si elle n’a pas été expressément acceptée par écrit par le Vendeur. En tout état de cause, les Conditions Générales d’achat de l’Acheteur ne sont en aucun cas opposable au Vendeur dans la mesure où elles seraient en contradiction avec les présentes Conditions Générales. Le fait que le Vendeur ne se prévale pas à un moment donné du bénéfice de l’une des dispositions des Conditions Générales ne saurait être interprété comme valant renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Article 2. Offres et prix
  1. Toutes les commandes passées par l'Acheteur en vertu d'une offre du Vendeur doivent être confirmées par le Vendeur, par écrit ou par échange de données informatisées. L'engagement du Vendeur à livrer les produits ne prend effet qu'une fois la commande confirmée.
  2. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, les prix mentionnés dans une offre s’entendent hors taxe sur la valeur ajoutée (« TVA ») ou autres types de taxes équivalents (p. ex., taxe sur les produits et services, taxe sur les ventes ou taxe sur le chiffre d'affaires). Un forfait de huit (8) euros de frais logistiques sera facturé en sus du prix des produits et du transport pour toute livraison inférieure à cinq cent (500) euros hors taxe.
  3. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix périodiquement. Chaque nouveau barème de prix annule le précédent pour toutes les commandes passées après l'entrée en vigueur du nouveau barème de prix.
  4. Toutes les références faites par le Vendeur à des spécifications de produits correspondent aux spécifications de produits les plus récemment publiées par le Vendeur.
  5. Les produits sont conditionnés par le Vendeur dans ses propres emballages.

Article 3. Réserves relatives à la récolte et à la transformation
  1. Toutes les livraisons sont soumises aux réserves habituelles en matière de récolte et de traitement. Dans le cas où le Vendeur invoquerait ces réserves, il ne pourra plus être tenu de fournir les produits à l’Acheteur et ne pourra engager sa responsabilité sur ce fondement. Toutefois, le Vendeur s’engage,, si cela est possible, à fournir une partie de la quantité commandée au prorata ou de mettre en place des alternatives équivalentes.
  2. L'Acheteur n'a droit à aucuns dommages et intérêts si le Vendeur invoque ces réserves.

Article 4. Commande et livraison
  1. Si la quantité commandée diffère de la quantité standard que le Vendeur propose à la vente ou d'un multiple de la quantité standard que le Vendeur propose à la vente, le Vendeur est libre de livrer la quantité supérieure la plus proche.
  2. Le Vendeur fera ses meilleurs efforts pour satisfaire au mieux à son obligation de livraison.
  3. Il est expressément prévu entre les Parties que la livraison des produits avec une différence mineure en termes de taille, d'emballage, de quantité ou de poids ne peut être considérée comme une défaillance du Vendeur à ses obligations au titre du contrat. Aucune indemnisation ou pénalité de quelques sortes que ce soit ne pourra être demandées par l’Acheteur sur ce fondement.
  4. Le Vendeur se réserve le droit de procéder à des livraisons globales ou échelonnées, sans que cela ne puisse donner lieu à pénalité.. En cas d’expédition échelonnée, le Vendeur est en droit de facturer chaque livraison séparément.
  5. Sauf accord contraire écrit entre les parties. la livraison des produits se fera départ siège aux conditions EXW lieu de chargement (ex Incoterms® 2010),
  6. Le Vendeur s'engage à livrer les produits dans un délai raisonnable, en fonction de la saison de semis ou de plantation, à partir du jour où le contrat de vente est conclu entre les parties.
  7. En tout état de cause, en cas de retard de livraison, l'Acheteur doit en avertir le Vendeur par écrit et accorder au Vendeur un délai raisonnable pour exécuter l'accord.

Article 5. Réserve de propriété
  1. Le Vendeur conserve la propriété des produits vendus à l’Acheteur et/ou des produits dérivés de ces derniers jusqu’au règlement de l'intégralité du prix de vente et de ses accessoires (Frais et intérêts) dues au Vendeur conformément aux présentes Conditions générales et/ou à tout autre accord écrit applicable conclu entre les Parties. Toutefois, les risques afférents aux produits sont, dans tous les cas, transférés à l'Acheteur, conformément aux Incoterms EXW, lieu de chargement (Incoterms® 2010).
  2. Les produits livrés par le Vendeur et auxquels la réserve de propriété s'applique en vertu de l'article 5, paragraphe 1, sont stockés et/ou utilisés de manière à ce que leur qualité soit garantie et que leur appartenance au Vendeur puisse être identifiée.
  3. Les produits livrés par le Vendeur et auxquels la réserve de propriété s'applique en vertu de l'article 5, alinéa 1, peuvent être revendus ou utilisés uniquement dans le cadre d’une pratique normale de l'activité de l’Acheteur. S'ils sont revendus, l'Acheteur est tenu d’imposer la même réserve de propriété à son client.
  4. L'Acheteur n'est pas autorisé à donner les produits en gage ou à créer un quelconque autre droit les concernant.

Article 6. Paiement
  1. Sauf dispositions écrites contraires entre les parties, pour les ventes en France (à l’exclusion des DOM-TOM) le délai de paiement de référence est de trente (30) jours à compter de la date de réception des marchandises (art L441-6 al.2 du code de commerce). Un escompte de deux pourcent (2%) est accordé pour tout paiement adressé sous dix (10) jours à compter de la date de facture, cachet de la poste faisant foi.
    Pour les DOM-TOM, les factures sont payables en vertu des conditions de la commande et en conformité avec l'article L 441-6 du code de commerce français.
    En cas d’expéditions échelonnées des produits faisant l’objet d’une commande, les factures correspondant à chaque livraison sont payable à leur échéance respective, sans attendre que la totalité des produits faisant l’objet de la commande ait été livrée
    En cas de non-paiement à l’échéance convenue, l'Acheteur sera de plein droit, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une mise en demeure, considéré comme défaillant. L'Acheteur est alors soumis à des intérêts de retard sur le montant restant dû à compter du jour suivant l’échéance jusqu’à celui du paiement effectif ;, au taux le plus élevé des deux taux suivants : 1% mensuel ou trois fois le taux d'intérêt légal en vigueur à la date du paiement effectif. L'Acheteur sera en outre redevable d’une indemnité forfaitaire de quarante (40) euros pour les frais de recouvrement . Si ce montant forfaitaire est insuffisant pour couvrir les frais de recouvrement réels, le Vendeur est en droit de demander une indemnité supplémentaire.
  2. Lorsqu'il a été convenu que le paiement se ferait par versements échelonnés, tout manquement au paiement d'une échéance entraîne, sans qu'il soit nécessaire d'effectuer une mise en demeure, l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes, même non échues, restant dues. Les dispositions de l'article 6, alinéa 1, s'appliquent alors.
  3. Si l'Acheteur ne satisfait pas à une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales ou s'il ne les exécute pas correctement et/ou en temps opportun :
    • les obligations du Vendeur sont automatiquement et immédiatement suspendues tant que l'Acheteur n'a pas réglé tous les montants dus (y compris le paiement des éventuels frais extrajudiciaires) ; et
    • le Vendeur peut demander, concernant le respect des obligations de l'Acheteur, le paiement complet et/ou une garantie suffisante de la part de l'Acheteur, par exemple, sous la forme d'une garantie bancaire émise par un établissement bancaire réputé dans le pays du Vendeur.
  4. Sans préjudice de l'article 6, alinéa 1, ci-dessus, le Vendeur se réserve le droit d'exiger un paiement anticipé (ou des garanties de paiement appropriées) avant ou au moment de la livraison des produits à l'Acheteur.
  5. En aucun cas l'Acheteur n'est autorisé à retarder un quelconque paiement dû ou à déduire un quelconque montant des factures du Vendeur sans avoir obtenu l'autorisation écrite préalable du Vendeur.
  6. Si le Vendeur a une créance sur une société liée à l'Acheteur (p. ex., une société mère, une société sœur ou une filiale) et que cette société est en faillite ou en liquidation ou qu'un sursis de paiement lui a été accordé, alors le Vendeur peut déduire cette créance de toute créance que l'Acheteur peut avoir sur le Vendeur, même si la créance du Vendeur n'est pas encore exigible.

Article 7. Frais de recouvrement
Si l'Acheteur n'exécute pas une ou plusieurs de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales, tous les frais engagés, en justice ou selon une procédure extrajudiciaire, pour le recouvrement de somme dont il est le débiteur envers le Vendeur ou pour obtenir compensation d’un dommage encouru par le Vendeur sont à la charge de l'Acheteur, y compris les intérêts dus sur ces frais.

Article 8. Responsabilité
  1. Le Vendeur n'est responsable d'aucun préjudice découlant d'une défaillance dans l'exécution de ses obligations, sauf en cas de faute intentionnelle ou de négligence grave de la part du Vendeur et/ou de ses employés.
  2. En cas de force majeure telle que définie sous l'article 14 ci dessous, le Vendeur ne peut être tenu pour responsable d'une quelconque défaillance dans l'exécution de ses obligations en vertu des présentes Conditions générales.
  3. En tout état de cause et sans préjudice de ce qui précède, la responsabilité du Vendeur pour manquement à l’une quelconque des stipulations prévues aux présentes Conditions Générales est limitée au montant de la commande à l'origine de cette responsabilité.
    En aucun cas la responsabilité du Vendeur ne pourra être engagée vis-à-vis de l'autre partie ou d'un tiers pour tous dommages-intérêts indirects, accessoires, ou toute indemnisation spécifique de quelque sorte que ce soit, y compris notamment pour perte de bénéfices ou de revenus commerciaux, interruption d'activité.
  4. L'Acheteur est tenu de limiter autant que possible les dommages pour lesquels il soumet une plainte au Vendeur.
    Dans la mesure autorisée par la loi, toute demande d'indemnisation ou réclamation basée sur les présentes Conditions Générales expire si aucune réclamation écrite n'a été émise à l'encontre du Vendeur dans un délai d'un an à compter de la naissance du fait générateur de la demande ou de la réclamation.

Article 9. Utilisation et garantie
  1. Le Vendeur garantit que les performances des produits vendus seront le plus conforme possible avec les caractéristiques contenues dans les spécifications produit concernées. Toutefois, les spécifications produit ne constituent pas en soi une garantie. Si les produits livrés ne respectent pas les spécifications produit, l'Acheteur en est uniquement informé. En outre, le Vendeur ne garantit pas le fait que les performances des produits vendus sont conformes à l'usage auquel l'Acheteur les destine.
  2. Si le Vendeur a précisé une capacité germinative, celle-ci est uniquement basée sur des essais en laboratoire reproductibles. Aucune relation directe ne peut être présumée entre la capacité germinative spécifiée et la levée des semences chez l'Acheteur. La capacité germinative spécifiée constitue une simple indication de la capacité germinative dans les conditions et au moment où l'essai a été réalisé. La levée dépend, entre autres, du lieu, des conditions de culture et des conditions climatiques qui prévalent chez l'Acheteur.
  3. Toutes les garanties fournies par le Vendeur deviennent caduques si l'Acheteur transforme les produits ou les fait transformer, reconditionne les produits ou les fait reconditionner, ou utilise et/ou stocke les produits d’une façon non conforme ou les fait utiliser et/ou stocker d’une façon non conforme.


Article 10. Défauts et délai de réclamation
  1. L'Acheteur doit inspecter les produits achetés au moment de la livraison ou dès que possible après la livraison. Au cours de cette inspection, l'Acheteur vérifie que les produits livrés respectent l'accord conclu, c'est-à-dire :
    • que les produits livrés sont bien ceux qui ont été commandés ;
    • que la quantité de produits livrés correspond à celle mentionnée sur l'accord ;
    • que les produits livrés satisfont aux exigences de qualité convenues ou, en l'absence d'accord à ce sujet, aux exigences attendu dans le cadre d’une utilisation et/ou d'une transaction normale.
  2. Si la présence non-conformité, ou de vices apparents est établie à la livraison, l'Acheteur doit en informer le Vendeur par lettre recommandée dans un délai de cinq (5) jours ouvrables à compter de la livraison en France métropolitaine, en précisant le numéro de lot, le numéro du bon de livraison et/ou le numéro de facture. Le délai est porté à dix (10) jours ouvrables pour les autres ventes.
    Si l’Acheteur n’a pas procédé au contrôle des vices apparents et de la conformité des produits, ou si l’ayant fait, il a utilisé ou cédé le produit, le Vendeur ne pourra être responsable des dommages pouvant résulter de son utilisation.
  3. L'Acheteur doit signaler tout vice indétectable au moment de la livraison au Vendeur par lettre recommandée dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la découverte du défaut, en précisant le numéro de lot, le numéro du bon de livraison et/ou le numéro de facture. Les réclamations doivent être décrites et justifiés de sorte que le Vendeur ou un tiers puisse les vérifier. À cette fin, l'Acheteur doit également tenir des registres sur l'utilisation qui est faite des produits et, en cas de revente des produits, sur les acheteurs auxquels il doit, dans la mesure du possible, imposer la même obligation écrite. Si l'Acheteur ne dépose pas la réclamation dans le délai susmentionné, celle-ci sera irrecevable et l'Acheteur ne pourra plus prétendre à ses droits au titre de l’article 11 ci-dessous.
  4. En cas de réclamation de l’Acheteur, le Vendeur s’engage à remplacer, remettre en conformité ou à rembourser, à sa convenance, tout produit qu’elle aura reconnue non conforme ou atteinte d’un vice, à l’exclusion de toute indemnité pour quelque cause que ce soit. Tout retour du produit doit faire l’objet d’un accord express du Vendeur dans les conditions de l’article 12 ci-dessous.
  5. En cas de litige persistant entre les parties concernant la capacité germinative, la conformité variétale, la pureté variétale ou la pureté technique et l'état sanitaire, une (nouvelle) inspection peut être réalisée par Naktuinbouw (Service d’inspection pour l’horticulture des Pays-Bas), dont le siège social est situé à Roelofarendsveen, Pays-bas, pour le compte de la partie à qui elle incombe. L’inspection sera réalisée sur un échantillon prélevé chez le Vendeur par Naktuinbouw et conservé par celui-ci. Le résultat de cette (nouvelle) inspection sera contraignant pour les deux parties, sans préjudice du droit des parties à soumettre les litiges relatifs aux conséquences de ce résultat aux juridictions mentionnées à l'article 18 ci dessous.
  6. Même si l'Acheteur dépose une réclamation dans les délais impartis, cela ne le dégage pas de son obligation de payer les montants dus au Vendeur au titre de la commande et des présentes Conditions Générales.


Article 11. Clause de retour
  1. En raison des strictes normes de qualité des produits, les produits doivent impérativement être renvoyés dans leur emballage d'origine non endommagé dans un délai de quinze (15) jours à compter de la date de la facture. Un avoir est alors émis pour un montant équivalent à 75% du montant facturé. Les semences pré-germées et les semences traitées avec des insecticides ne peuvent pas être retournées et ne sont donc pas créditées. Tout retour de produit doit faire l’objet d’un accord exprès du Vendeur, à défaut, le produit retourné reste à la disposition de l’Acheteur et ne peut donner lieu à avoir.
  2. En cas de réclamation justifié de l'Acheteur, tout ou partie des produits retournés sont remplacés par des produits corrects. En cas où des produits sont pas disponible, un avoir est alors émis pour un montant équivalent à 100% du montant facturé.

Article 12. Mise à disposition d'informations
  1. Les informations fournies par le Vendeur sous quelque forme que ce soit le sont sans engagement aucun. Les descriptions, recommandations et illustrations figurant dans les brochures et les dépliants sont basées, dans la mesure du possible, sur les expériences obtenues lors d'essais et lors d’utilisation diverse, et ne constituent pas des garanties de résultat. Dans tous les cas, la responsabilité du Vendeur est exclue, , si les résultats obtenus au niveau du produit cultivé diffèrent des informations contenues dans ces documents. Il revient à l'Acheteur de déterminer, par lui-même, si les produits sont adaptés à la production envisagée et/ou s'ils peuvent être utilisés dans les conditions locales.
  2. Tels qu'utilisés dans la documentations fournies par le Vendeur, les termes « immunité, résistance et vulnérabilité » ont la signification suivante :
    a) Immunité : ne peut pas faire l'objet d'une attaque ou d'une infection par le pathogène ou le parasite spécifié.

    b)
    Résistance : capacité d'une variété végétale à restreindre la croissance et le développement d'un pathogène ou d'un parasite donné et/ou les dégâts que ce pathogène ou ce parasite peut provoquer par rapport à des variétés végétales vulnérables dans des conditions d'environnement et de pression parasitaire similaires. Les variétés résistantes peuvent présenter certains symptômes ou dégâts liés à la maladie en cas de pression parasitaire importante.

    Deux niveaux de résistance sont définis :
      (i) Résistance élevée (HR*) : variétés végétales qui restreignent fortement la croissance et le développement du pathogène ou du parasite considéré par rapport à des variétés vulnérables dans des conditions de pression parasitaire normale. Ces variétés peuvent, toutefois, présenter certains symptômes ou dégâts en cas de pression parasitaire importante.
      (ii) Résistance intermédiaire (IR*) : variétés végétales qui restreignent la croissance et le développement du pathogène ou du parasite considéré, mais qui peuvent présenter une quantité de symptômes ou de dégâts plus importante que les variétés résistantes. Les variétés modérément résistantes affichent néanmoins des symptômes ou des dégâts moins sévères que les variétés vulnérables lorsqu'elles sont cultivées dans des conditions d'environnement et/ou de pression parasitaire similaires.
      * Les abréviations standard HR (résistance élevée) et IR (résistance intermédiaire) sont utilisées dans toutes les langues.
    c) Vulnérabilité : incapacité d'une variété végétale à restreindre la croissance et le développement d'un pathogène ou d'un parasite donné.

Article 13. Utilisation des marques de fabrique, logos et signes distinctifs
  1. L'Acheteur s’interdit d’utiliser les marques de fabrique, les logos et les signes distinctifs qui sont utilisés par le Vendeur pour différencier ses produits de ceux d'autres entités/sociétés, ou utiliser des marques de fabrique, des logos et des signes qui ne sont pas clairement distinguable. Une exception s'applique au commerce de produits vendus dans l'emballage d'origine du Vendeur qui porte les marques de fabrique, les logos et les signes distinctifs qui y ont été placés par le Vendeur.
  2. Sans préjudice de l'article 13, alinéa 1, tous les droits de propriété intellectuelle (y compris, notamment, les droits d'auteur, les marques de fabrique, les logos, les brevets, les droits d'obtenteur, les noms commerciaux, les marques, le savoir-faire confidentiel) relatifs aux produits du Vendeur à travers le monde restent la propriété du Vendeur ou de la filiale concernée du Vendeur.

Article 14. Droits de propriété intellectuelle
  1. Les semences provenant de variétés protégées par des droits de propriété intellectuelle sollicités ou accordés dans l’Unioneuropéenne et/ou dans tout autre pays et/ou par contrat, ne peuvent pas être utilisées à des fins de reproduction (multiplication) sans autorisation écrite préalable du Vendeur. Ladite autorisation peut être assortie de conditions faisant l'objet d’un contrat relatif à la production ou à la reproduction (multiplication), au conditionnement à des fins de reproduction (multiplication) , à l’offre à la vente, à la vente ou autre mise sur le marché, à l’exportation, à l’importation et au stockage à l’une des fins susmentionnées.
  2. Conformément à l’Article 14, alinéa 1, ci-dessus, les semences concernées fournies par le Vendeur ne peuvent, par conséquent, être utilisées par l’Acheteur qu'à des fins de culture des produits finis et/ou d'autres produits finis dans les installations de l’Acheteur.
  3. Le produit fini, dérivé des semences fournies à l'Acheteur, ne peut être vendu par l'Acheteur que sous le nom de variété déposé par le Vendeur.
  4. L'Acheteur est dans l'obligation d'octroyer au Vendeur (ou au tiers chargé de réaliser des inspections au nom du Vendeur) l'accès direct à l'entreprise de l'Acheteur (y compris, notamment, aux serres de son entreprise) à des fins d'inspection. L'Acheteur doit également autoriser, sur demande, l'accès aux documents et comptes relatifs aux inspections susmentionnées. Le Vendeur informe l'Acheteur en temps opportun de ses intentions de visite. L'Acheteur doit imposer les obligations susmentionnées à ses propres clients.
  5. Si l'Acheteur découvre un mutant dans la variété protégée, il en informe immédiatement le Vendeur par lettre recommandée.
  6. Sur demande écrite du Vendeur, l'Acheteur remet au Vendeur le matériel d'essai provenant du mutant dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande. L'Acheteur est conscient du fait que quiconque trouve un mutant dans une variété protégée doit demander l'autorisation du ou des cultivateurs de la variété d'origine pour pouvoir exploiter le mutant. L’Acheteur et notamment conscient du fait que celui qui découvre un mutant doit obtenir l’autorisation du Vendeur de la variété d'origine pour réaliser l’un des actes suivants : production ou reproduction (multiplication), conditionnement pour la multiplication, offre à la vente, vente ou autre introduction sur le marché, exportation, importation et stockage à l’une des fins susmentionnées.
  7. Si l'Acheteur revend les produits du Vendeur, l'Acheteur doit imposer à ses clients les mêmes obligations écrites que celles auxquelles il est soumis en vertu de l'article 14, y compris l'obligation pour ledit client d'imposer les mêmes obligations à ses propres clients, etc.

Article 15. Cas de force majeure
  1. Le Vendeur n'est pas responsable du retard pris dans l'exécution de ses obligations ou de la non-exécution de ses obligations en vertu des présentes si le retard ou la non-exécution de ses obligations résulte de la survenance d’un cas de Force Majeure, tels que ceux habituellement retenus par la jurisprudence française.. Cette circonstances incluent notamment, sans limitation, les conditions climatiques extrêmes, les catastrophes naturelles, les dispositions légales, réglementations ou lois de tout gouvernement, les guerres ou émeutes civiles, la destruction des installations de production ou des matériels par un incendie, les épidémies, une panne des services publics ou du transporteur habituel, des grèves dans des sociétés autres que la société du Vendeur, des grèves non officielles ou des grèves à caractère politique dans la société du Vendeur, une pénurie générale ou partielle des matières premières nécessaires et d'autres biens ou services requis pour l’exécution de la prestation convenue, des retards imprévisibles chez des sous-fournisseurs ou autres tiers dont le Vendeur dépend, et des problèmes de transport généraux.
  2. Le Vendeur informe l’Acheteur le plus rapidement possible s’il est dans l'incapacité d'effectuer les livraisons ou d'effectuer les livraisons dans les délais en raison d’un cas de force majeure.
  3. Dans ce cas, le Vendeur est en droit de bénéficier d'une prolongation raisonnable du délai qui lui est accordé pour l'exécution de ses obligations.
  4. Si le cas de force majeure excède deux (2) mois, chacune des Parties est autorisée à résilier le présent contrat à condition d'en avertir l'autre Partie e par lettre recommandée avec accusé de réception. Dans ce cas, aucune des parties ne sera tenue de dommages- intérêts, pénalités ou dédommagement quel qu’il soit envers l'autre partie.
  5. Dans la mesure où le Vendeur a partiellement satisfait à ses obligations envers l'Acheteur au moment de la survenance d'un cas de force majeure et si la valeur de la partie des obligations qui a été exécutée peut être établie indépendamment du reste, le Vendeur est en droit de facturer ces prestations séparément et l'Acheteur est dans l'obligation de les payer.

Article 16. Contrôle des exportations
  1. L'Acheteur reconnaît par les présentes que les produits livrés par le Vendeur peuvent être soumis à des licence, règles, réglementations et lois sur les sanctions commerciales, y compris notamment celles imposées par les Nations unies, les États-Unis, l'Union Européenne ainsi que les États membres de l'Union Européenne (« Réglementation sur les sanctions ». L'Acheteur s’engage à respecter ses Réglementations sur les sanctions et reconnaît qu'il lui revient à lui et à lui seul de s'assurer qu'il respecte bien ces Réglementations. En particulier, mais sans y être limité, l'Acheteur ne doit pas utiliser, vendre, revendre, exporter, réexporter, éliminer, divulguer ou faire commerce d'une quelconque autre manière des produits, directement ou indirectement, a l'intention d'un quelconque pays, destination ou personne, sans avoir préalablement obtenu la licence à l'exportation ou autre approbation gouvernementale exigée et sans avoir rempli les formalités éventuellement requises par les Réglementations applicables. L'Acheteur ne doit rien faire qui serait susceptible de mettre le Vendeur en infraction de ces réglementations et doit défendre, indemniser et dégager le Vendeur de toute responsabilité en cas d'amendes, pertes et responsabilités encourues par le Vendeur en raison de l'incapacité de l'Acheteur à se conformer au présent article.
  2. L'incapacité de l'Acheteur à se conformer à une quelconque partie du présent article constitue une violation substantielle de l'accord. Le Vendeur se réserve le droit de refuser de conclure ou d'exécuter une commande, d'annuler une commande à sa seule discrétion si le Vendeur estime que l'Acheteur a omis de se conformer à l’une ou l’ensemble des obligations du présent article.

Article 17. Indemnisation
L'Acheteur convient d'indemniser le Vendeur pour toutes les demandes de tierces parties relatives à l'indemnisation de dommages (présumés) provoqués par ou liés d'une quelconque autre manière à un quelconque des produits livrés par le Vendeur, y compris les plaintes qui ont été déposées à l'encontre du Vendeur, en sa capacité de producteur des produits, sur la base d'une quelconque règle relative à la responsabilité produit dans un quelconque pays, sauf si les dommages résultent d'un acte intentionnel ou d'une négligence grave du Vendeur et/ou de ses employés.

Article 18. Clause de non responsabilité concernant les OGM
Les semences des variétés fournies à l'Acheteur sont des semences qui ne sont pas développées au moyen de techniques de modification génétique (« OGM »). Les méthodes utilisées pour développer et préserver l'identité de ces variétés ont pour but d'éviter la présence de plantes hors-type et donc la présence d'OGM.

La production des semences a été réalisée conformément aux règles de production en vigueur dans le pays dans lequel l'opération s'est déroulée, et notamment à la réglementation sur les distances d'isolement. Nunhems soutient les dispositions de « stewardship » pour ses produits et affirme son engagement envers l’initiative Excellence Through Stewardship™ présentée sur le site : www.excellencethroughstewardship.org. Toutefois, sachant que le pollen circule librement et qu'il est impossible d'exclure que des OGM soient cultivés par d'autres agriculteurs dans les zones de production des semences, les mélanges avec des OGM ne peuvent pas être totalement évités. Aucune garantie ne peut donc être fournie quant à l'absence totale de traces d'OGM dans les lots de semences de cette livraison.

Article 19. Règlement des litiges
  1. Tous les litiges résultant des présentes Conditions générales et Conditions de vente sont soumis à la juridiction exclusive des tribunaux de Lyon, France.
  2. Si une disposition des présentes Conditions générales est invalide, ladite disposition est automatiquement (ou par opération de loi) remplacée par une disposition valide la plus proche possible de l'objet de la disposition invalide. Les parties doivent, si nécessaire, procéder à des consultations raisonnables au sujet du texte de cette nouvelle disposition.
  3. Dans ce cas, les autres dispositions des Conditions générales restent, dans la mesure du possible, en vigueur.

Article 20. Droit applicable
  1. La validité, l'interprétation et l'exécution des présentes Conditions générales et Conditions de vente et les éventuels litiges qui en découlent sont régis par le droit français.
  2. Tous les accords conclus entre le Vendeur et l'Acheteur sont régis par le droit français.
  3. L'utilisation de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (Convention de Vienne) est exclue.
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